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Date de mise à jour: 2012/05/15

code du site fa14219 Code des archives 24888

groupe DROIT ET DISPOSITIONS DE LOI ISLAMIQUE|Respect des lois et règlements

étiquette décret|Acte|vente|achet|permis de construire

Condensé de la question

Quel est le décret de l’achat et de la vente des habitations sans le titre de propriété et des constructions illégales qui se font sans le permis de construire de la mairie ?

Question

Quel est le décret de l’achat et de la vente des maisons sans le titre de propriété ? Quel est décret des constructions illégales qui se font sans le permis de construire de la mairie ?

Résumé de la réponse

Bureau de l’honorable Ayatollah ol-Ozma Khemeinei (Que Dieu étende son ombre) :

En toute circonstance, le respect des lois et des règles de l’Ordre islamique est obligatoire et il n’est pas permis de les transgresser.

Bureau de l’honorable Ayatollah ol-Ozma Makarem Shirazi, (Que Dieu étende son ombre) :

Il n’est pas permis, si cela est une infraction aux lois et règles en vigueur.

Bureau de l’honorable Ayatollah ol-Ozma Safi Golpayegani, (Que Dieu étende son ombre) :

Pas de problème, si cela appartient, conformément à la charia, à son vrai propriétaire.

La réponse de l’honorable Ayatollah Mahdi Hadavi Tehrani (que Dieu lui accorde sa bénédiction) est la suivante :

L’achat et la vente des maisons sans le titre de propriété est permis, s’il n’y pas une interdiction légale.
Les constructions sans le permis de construire de la mairie ne sont pas sans inconvénient, si elles se heurtent à une interdiction pratique de la mairie.

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